Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur le site https://www.com-tech-office.com par :

L’entreprise COM-TECH-OFFICE, dont le siège est situé au: 28, chemin de Borderouge – 31200 TOULOUSE - FRANCE
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°798056347 RCS Toulouse 
N° TVA : FR18798056347
Tél : +335 81 80 81 00

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre COM-TECH-OFFICE d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d’autre part.

Article 2 - Produits

Les Produits proposés à la vente par COM-TECH-OFFICE (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

COM-TECH-OFFICE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits offerts à la vente. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Les descriptions des produits mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leurs photos, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de COM-TECH-OFFICE ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
Les coloris affichés sur le site ne sont pas contractuels, les calibrages d’écran variant d’un poste à l’autre.

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

Article 4 - Commande

4.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 6 étapes suivantes :

Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider,

Etape 2 : le Client vérifie le détail de son panier, consulte son montant total et le valide (Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des prix et descriptions des produits qui auront été placés au panier), 

Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou se connecte à son compte,

Etape 4 : le Client est informé du montant des frais de livraison de sa commande et choisit son mode de livraison, 

Etape 5 : au moment de valider le récapitulatif de commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site,

Etape 6 : le Client choisit son mode de paiement puis le cas échéant est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

La passation de commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

4.2 Confirmation de commande

COM-TECH-OFFICE confirmera immédiatement l’enregistrement de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse email que le Client aura communiquée lors de la saisie de ses coordonnées complètes au moment de la passation de sa commande.

Le Client recevra ainsi un e-mail lui confirmant :

•          l’enregistrement de sa commande,
•          le détail des articles commandés,
•          et ses données personnelles incluant l’adresse de livraison.

4.3 Archivage de la Commande

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Paiement par Carte Bancaire

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les cartes Visa, Mastercard, Maestro.

Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client.

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le Site par carte bancaire sont protégés et sécurisés.

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé PAYLINE qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.

Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

A aucun moment, COM-TECH-OFFICE n’aura accès aux données bancaires du Client.

5.3 Paiement par Paypal

COM-TECH-OFFICE a également adopté le système de paiement PAYPAL qui permet aux détenteurs d'un compte d'effectuer leurs achats sur le site par ce biais.

Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent à COM-TECH-OFFICE et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

5.4 Lutte contre la fraude

COM-TECH-OFFICE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par COM-TECH-OFFICE entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent à COM-TECH-OFFICE et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction. COM-TECH-OFFICE aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 6 - Livraison

6.1 Lieu de livraison

COM-TECH-OFFICE procède à la livraison des commandes à destination du Monde entier.

Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement.

6.2 Délais de livraison

COM-TECH-OFFICE traite les commandes du lundi ou vendredi (sauf jour férié), dans un délai de 24 à 48 heures.

Il faut ajouter à ce délai les délais de transport pratiqués par les transporteurs, les délais se comptent en jours ouvrés :

Pour l'Europe,

- La Poste, la livraison des commandes est assurée en Colissimo. Délais de 1 à 3 jours selon la destination pour la France, 4 à 5 jours pour l’Europe.

- Mondial Relay, la livraison des commandes est assurée en points relais. Délais de 3 à 6  jours pour la France, 4 à 6 jours pour l’Europe et 8 à 9 jours pour le reste du monde.

- UPS, la livraison des commandes est assurée à domicile contre signature. Délais de 1 à 5  jours.

Hors Europe,

- Colissimo international et UPS, les délais dépendent du lieu du pays de destination.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client, en sus du prix des Produits, sauf mention ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.

6.4 Conformité des Produits et Garantie des vices cachés

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation (conformité des produits) et aux articles 1641 à 1649 du Code civil (Garantie des vices cachés), en cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client peut retourner ledit Produit à COM-TECH-OFFICE par voir postale, à l’adresse suivante :

COM-TECH-OFFICE Chez MDS COMPUTER : 16 Bis, Rue Paul Rocaché 31100 TOULOUSE  

Il appartient au Client de garder la preuve d’envoi.

Le Client pourra demander à COM-TECH-OFFICE d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception par COM-TECH-OFFICE de l’article retourné, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les frais de retour du produit commandé non conforme ou vicié et livré au Client seront supportés par COM-TECH-OFFICE.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7 ci-après.

6.5 : Perte et avarie

Le client choisit librement le transporteur parmi ceux proposés. Le client doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé.

Com-Tech-Office offre à ses clients différents modes de livraisons à des prix variés. Les indemnisations en cas de perte sont plus ou moins importantes en fonction du transporteur. Le seul montant du remboursement auquel pourra prétendre le client, sera au moins égal au remboursement effectué par le transporteur que le client aura sélectionné. 

Détail des indemnisations pour chaque transporteur sur la page livraison.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page "contact" de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise. Au-delà de ce délai la commande sera considéré accepté par le client et conforme.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Le Client dispose ainsi d’un délai de 14 jours  à compter de la date de réception de sa commande pour faire part à COM-TECH-OFFICE de sa volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (ce délai inclut le délai légal de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du Code de la consommation).

7.2 Le Client doit retourner les articles par voie postale à l’adresse suivante :

COM-TECH-OFFICE Chez MDS COMPUTER : 16 Bis, Rue Paul Rocaché 31100 TOULOUSE  

A cet égard, il appartient au Client de conserver la preuve d’envoi.

Afin de faciliter la demande de retour du Client, celui-ci devra joindre à son envoi le bon de livraison qui a été joint dans le colis de livraison du ou des Produits.

Tout retour devra au préalable faire l’objet d’une demande de retour et obtenir l’accord préalable de COM-TECH-OFFICE. La demande de retour doit être faite via le compte personnel du client.

Le Client pourra, s’il le souhaite et sur proposition de COM-TECH-OFFICE, opter pour un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat.

Le Client pourra demander à COM-TECH-OFFICE d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception par COM-TECH-OFFICE de l’article retourné, par le biais du moyen de paiement utilisé pour lors la commande.

Les frais de retour pour rétractation du produit commandé et livré au Client seront supportés par le Client.

7.3 Le Client peut être amené à bénéficier sur le Site d’une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume d’articles achetés (exemple : Frais de port réduits ou Offert, Prix dégressif pour l’achat de plusieurs articles).

- En cas d’avoir ou d’échange, aucune sommes ne sera réclamée au client et il pourra ainsi continuer à jouir des offres commerciales dont il a pu bénéficier.

- En cas de remboursement, selon le cas, une facture de régularisation interviendra et les sommes dues seront déduites du remboursement.

Exemple donnant lieu à une régularisation :

- En cas de retour par le Client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le Client sera redevable envers COM-TECH-OFFICE d’une somme égale à la différence entre le prix des Produits conservés hors offre promotionnelle et le prix auquel il les a réellement acquis,

- En cas de retour par le Client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de frais de port réduits ou offert, le Client sera redevable envers COM-TECH-OFFICE d’une somme égale au montant des frais de port qui auraient dû être facturés si les seuils promotionnels n’avaient pas été atteints. 

- De même, le Client peut être amené à bénéficier d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs Produits. En cas de retour par le Client de ce Produit (ou d’une partie de ces Produits), le Client devra également restituer à COM-TECH-OFFICE le cadeau dont il a bénéficié. A défaut le cadeau lui sera facturé et le montant déduit de la somme à rembourser.

7.4 Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs avec leur étiquette, non utilisés et le cas échéant dans leur emballage individuel d’origine intact.

A réception du colis, COM-TECH-OFFICE jugera du parfait état du ou des Produits retournés tel qu’il fut lors de l’envoi. En cas de retour non conforme sans demande, hors délais, sans étiquette, Produits en mauvais état, (visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, tachés, malodorants, avec des cheveux, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente dans son état d’origine lors de la commande initiale), les Produits seront alors retournés au Client à ses frais sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à défaut ils seront détruits ou offerts à une association d’utilité publique.

Article 8 - Protection des données personnelles

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est nécessaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées uniquement à COM-TECH-OFFICE dans le strict cadre de la gestion de la commande du Client ou d'une éventuelle opération évènementielle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client doit effectuer une demande via notre page contact ou par courrier à l’adresse suivante :

COM-TECH-OFFICE : 28, CHEMIN DE BORDEROUGE - 31200 TOULOUSE  

Le client peut s’inscrire à la newsletter de COM-TECH-OFFICE et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le site http://www.com-tech-office.com dans la rubrique « Mon compte ».

Article 9 - Force Majeure

COM-TECH-OFFICE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure.

Dans une telle hypothèse, COM-TECH-OFFICE informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de COM-TECH-OFFICE sous 30 jours via le moyen de paiement ayant servi à la passation de la commande.

Article 10 - Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de COM-TECH-OFFICE et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de COM-TECH-OFFICE est strictement interdite.

Article 11 - Limitation de responsabilité

COM-TECH-OFFICE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 12 - Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

COM-TECH-OFFICE se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Article 13 - Loi applicable

La langue des Conditions Générales de Vente étant le français, les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de TOULOUSE.